L’exécution des décisions de justice à l’ère du nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25)

L’exécution des décisions de justice à l’ère du nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25) , le 17 Novembre 2026

• Maîtriser les nouvelles règles de l’exécution judiciaire ;
• Identifier les conditions de l’exécution forcée ;
• Distinguer les compétences du juge de l’exécution et du président du tribunal ;
• Maîtriser les différentes procédures de saisie ;
• Comprendre les mécanismes de la saisie conservatoire, de la saisie-exécution et de la saisie-arrêt ;
• Identifier et traiter les difficultés et incidents d’exécution.

Ce programme s’adresse aux avocats, magistrats, juristes d’entreprise, directeurs juridiques, responsables contentieux, huissiers de justice et notaires, ainsi qu’à toute personne concernée par la mise en œuvre des procédures d’exécution dans ses activités professionnelles.

Démarche interactive et participante, combinant apports théoriques et mises en pratique :

• Exposés et apports théoriques : présentation magistrale des innovations légales, analyse comparée avec l’ancien CPC, support projeté ;
• Études de cas et jurisprudence : analyse de décisions de jurisprudence post-réforme, exercices de qualification procédurale, correction collective ;
• Ateliers pratiques interactifs : mises en situation et simulations de procédures ;
• Questions-réponses et partage d’expérience.

MODULE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’EXÉCUTION ET LES COMPÉTENCES DES INTERVENANTS

1. Les règles générales de l’exécution des décisions judiciaires

• Les titres exécutoires et les conditions de l’exécution forcée ;
• La force exécutoire des décisions judiciaires et l’exécution provisoire ;
• Les formalités préalables et le déroulement de la procédure d’exécution ;
• Les droits et obligations du créancier et du débiteur

2. Le juge de l’exécution : attributions et pouvoirs

• Le rôle et les compétences du juge de l’exécution ;
• Le suivi et le contrôle des opérations d’exécution ;
• Le traitement des difficultés matérielles rencontrées au cours de l’exécution ;
• Les pouvoirs du juge à l’égard des intervenants chargés de l’exécution ;
• Les limites de ses compétences ;
• Cas pratiques.

MODULE 2 : LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ET LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION

3. La compétence du président du tribunal en matière de difficultés temporaires d’exécution

• Les conditions de saisine et d’intervention ;
• L’appréciation du caractère sérieux des difficultés ;
• Les mesures de suspension ou d’arrêt temporaire de l’exécution ;
• La distinction entre les compétences du président du tribunal et celles du juge de l’exécution ;
• Les voies de recours et les limites du pouvoir du président du tribunal ;
• Cas pratiques.

MODULE 3 : LES PROCÉDURES DE SAISIE, LE CONTENTIEUX ET LES NOUVEAUX ENJEUX DE L’EXÉCUTION

1. Les procédures de saisie conservatoire et d’exécution

• La saisie conservatoire : conditions, autorisation, mise en œuvre et mainlevée ;
• La saisie-exécution : conditions, formalités et effets ;
• La saisie des biens meubles et immeubles ;
• Les biens saisissables et les biens insaisissables ;
• La conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution ;
• La réalisation et la vente des biens saisis.

2. La saisie-arrêt et les saisies entre les mains des tiers

• Les conditions et modalités de la saisie-arrêt ;
• La saisie conservatoire et la saisie exécutoire des créances ;
• Les obligations du tiers saisi ;
• Les droits du créancier saisissant et du débiteur saisi ;
• Les contestations relatives aux sommes et créances saisies ;
• Les effets de la saisie et les modalités de paiement.

3. Le contentieux et les incidents des procédures d’exécution

• Les contestations relatives aux opérations de saisie ;
• Les revendications des tiers et les incidents de procédure ;
• Les demandes de mainlevée ;
• Les difficultés liées à la pluralité des créanciers ;
• Les responsabilités résultant d’une exécution irrégulière ou abusive.

4. Les nouveautés et enjeux pratiques de la loi n° 58-25

• Les principales innovations procédurales ;
• La digitalisation et la dématérialisation des procédures d’exécution ;
• Les difficultés d’interprétation et d’application du nouveau dispositif ;
• Cas pratiques.

Maître de conférence habilité /Expert Juridique/Arbitre judiciaire